Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 81
Versions de la disposition
81. Le chauffeur d’un taxi ne peut refuser d’effectuer une course à moins que le lieu de départ de celle-ci soit situé à plus de 50 km des limites du territoire qu’il dessert ou que la destination de la course ne se situe à plus de 50 km de son lieu de départ.
En vig.: 2020-10-10
81. Le chauffeur d’un taxi ne peut refuser d’effectuer une course à moins que le lieu de départ de celle-ci soit situé à plus de 50 km des limites du territoire qu’il dessert ou que la destination de la course ne se situe à plus de 50 km de son lieu de départ.
